1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-671 du 15 juin 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-671 du 15 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030742962
Texte parentLEGITEXT000030742952
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