Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle

Publics concernés : collectivités territoriales ; établissements publics de coopération intercommunale ; Institut national de la propriété industrielle (INPI). Objet : procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les modalités de la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale par l'Institut national de la propriété industrielle sur le dépôt de marque contenant leur dénomination. Il prévoit que la demande et l'alerte sont adressées par voie électronique. Références : le décret est pris en application de l'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui a créé l'article L. 712-2-1 du code de la propriété intellectuelle. Le décret et les dispositions du code de la propriété intellectuelle qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;

Vu la délibération n° 14-12-18-00178 du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 18 décembre 2014,