Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 111-1 est ainsi modifié :
3. a) Au troisième alinéa du I, les mots : « de l'Etat » sont supprimés ;
4. b) Au quatrième alinéa du I, après les mots : « des actions de l'Etat » sont insérés les mots : « et de la région » ;
5. c) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les orientations stratégiques visent notamment, sur la base de ces enjeux, à promouvoir et pérenniser les systèmes de production agroécologiques définis à l'article L. 1. » ;
7. 2° L'article R. 111-3 est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, le mot : « est » est remplacé par les mots : « et le président du conseil régional sont » et le mot : « assisté » est remplacé par le mot : « assistés » ;
9. b) Au sixième alinéa, les mots : « approuvé par un arrêté du préfet de région » sont remplacés par les mots : «, après approbation du conseil régional, arrêté par le préfet de région. Cet arrêté est » ;
10. 3° Au troisième alinéa de l'article D. 111-5, le mot : « décide » est remplacé par les mots : « et le président du conseil régional décident ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :