Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 411-11 du code de la route est ainsi complété : « et des élus désignés par le conseil de la métropole de Lyon. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la route. : art. R411-11
DÉCRET n°2015-694 du 18 juin 2015 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-694 du 18 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030754468
Texte parentLEGITEXT000030754462
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