1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 8 juin 2015 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 21 juin 2015 au 9 décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 8 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030754498
Texte parentLEGITEXT000030754478
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