1. La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 17 juin 2015 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 21 juin 2015 au 1er avril 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 17 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030754522
Texte parentLEGITEXT000030754511
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