Article 1 LEGIARTI000030754520
A modifié :
- Arrêté du 11 octobre 2011 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 juin 2015 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juin 2015
NatureArrêté
Signé le17 juin 2015
Publié le20 juin 2015
Articles1 article en vigueur
NORINTV1514608A
IdentifiantLEGITEXT000030754511
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-24 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 14 et 37 ;
Vu le décret n° 2015-108 du 2 février 2015 relatif aux tests linguistiques mentionnés aux articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
Vu l'arrêté du 2 février 2015 fixant les conditions d'inscription de tests linguistiques sur la liste mentionnée aux articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993,
Arrête :
Fait le 17 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, M. Nguyen
Textes cités liens · DILA3
Code civil (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juin 2015).