1. Le directeur général des infrastructures de transport et de la mer et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 11 juin 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 juin 2015.
TexteARRÊTÉ du 11 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030754569
Texte parentLEGITEXT000030754557
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