Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-693 du 18 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030754577
Texte parentLEGITEXT000030754573
Référencearticle 2 du décret n°2015-693 du 18 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2000-686 du 20 juillet 2000 pris pour l'application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 2000-686 du 20 juillet 2000 : art. 1, art. 2, art. 3
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