1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-693 du 18 juin 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-693 du 18 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030754581
Texte parentLEGITEXT000030754573
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