Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-689 du 18 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030754594
Texte parentLEGITEXT000030754585
Référencearticle 2 du décret n°2015-689 du 18 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article D. 324 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Toutefois, les condamnés bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou peuvent, sur autorisation du chef d'établissement, disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération afin de leur permettre de faire face aux dépenses nécessaires à la préparation de leur réinsertion. »