Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-689 du 18 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030754590
Texte parentLEGITEXT000030754585
Référencearticle 3 du décret n°2015-689 du 18 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 334 du même code, après les mots : « compte nominatif », sont insérés les mots : « , sous réserve des versements au fonds de garantie conformément aux dispositions de l'article D. 334-1 ».