DÉCRET n°2015-692 du 18 juin 2015 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-692 du 18 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030754611
Texte parentLEGITEXT000030754601
Référencearticle 4 du décret n°2015-692 du 18 juin 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 29 et 30 du décret du 19 mars 2007 susvisé sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 : art. 29, art. 30

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030754611, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.