1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
DÉCRET n°2015-692 du 18 juin 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-692 du 18 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030754621
Texte parentLEGITEXT000030754601
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