Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015
RattachementChapitre Ier : Modification du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports
IdentifiantLEGIARTI000030755971
Texte parentLEGITEXT000030755919
Référencearticle 13 du décret n°2015-701 du 19 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 24.-Les données à caractère personnel et informations sont conservées pendant quinze ans dans le traitement mentionné à l'article 18. Cette durée est de dix ans s'agissant d'un mineur. Le délai court à compter de la délivrance du titre ou, à défaut, à compter de l'enregistrement de la demande.
« La durée de conservation de ces données et informations est de dix ans pour le passeport de service et le passeport de mission.
« Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées cinq ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 : art. 24
Aller plus loin
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