Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports

Publics concernés : citoyens français, administrations. Objet : modalités d'instruction des demandes, de délivrance et de renouvellement des passeports. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret vise à permettre aux agents des formations administratives du ministère de la défense de recueillir les demandes de passeports de mission émanant des personnels de ce ministère. Il précise par ailleurs les modalités de délivrance et de renouvellement simplifiées des passeports. Il précise également les accès à la base de gestion « Titres électroniques sécurisés » et la nature des données qui peuvent y être enregistrées. Il permet la remise du passeport par envoi postal pour les Français de l'étranger selon des conditions qui seront précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. Par ailleurs, le décret prévoit expressément que les enfants de moins de douze ans sont dispensés de l'obligation du recueil des empreintes, conformément à la réglementation européenne en la matière. Il prend en compte l'invalidation du carnet de circulation par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 octobre 2012, à la fois pour la délivrance du passeport et de la carte nationale d'identité. Il autorise l'enregistrement de données personnelles et d'informations relatives à la filiation du demandeur. Références : les décrets n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié et n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 peuvent être consultés, dans leur dernière version issue du présent décret, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 du Conseil ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1, L. 1212-2 et L. 1611-2-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 953 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3231-10 ;

Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 22 et 27 ;

Vu la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité ;

Vu le décret de la Convention nationale du 7 décembre 1792 relatif aux passeports à accorder à ceux qui seraient dans le cas de sortir du territoire français pour leurs affaires ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 janvier 2015 relatif au système de gestion informatisée des cartes nationales d'identité ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2015 relatif au système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé TES ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,