Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015
RattachementChapitre II : Modification du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
IdentifiantLEGIARTI000030755955
Texte parentLEGITEXT000030755919
Référencearticle 17 du décret n°2015-701 du 19 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Sous réserve des dispositions des articles 11 et 11-1 ci-après, ne peuvent accéder aux données contenues dans le système de gestion informatisée que les fonctionnaires et agents chargés de : » ;
4. 2° Au 1°, après les mots : « carte nationale d'identité » sont insérés les mots : « et au passeport » ;
5. 3° Au 2°, après les mots : « cartes nationales d'identité » sont insérés les mots : « et des passeports ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 : art. 10
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