Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-701 du 19 juin 2015, à l'exception en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna du quatrième alinéa de l'article 2, et sous réserve des dispositions suivantes. » ;
4. 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
5. « Pour l'application de l'article 4-4 à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna s'agissant des demandeurs mineurs de statut personnel, les mots : “ exerçant l'autorité parentale ” sont remplacés par les mots : “ exerçant dans les faits l'autorité parentale ”.
6. « Pour l'application du même article en Nouvelle-Calédonie s'agissant des demandeurs mineurs de statut civil coutumier, les mots : “ exerçant l'autorité parentale ” sont remplacés par les mots : “ exerçant de fait l'autorité parentale ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 : art. 15