Publics concernés : citoyens français, administrations. Objet : durée de conservation des dossiers de demandes de carte nationale d'identité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret fixe la durée de conservation des dossiers de demande de carte nationale d'identité, notamment des empreintes digitales recueillies à l'occasion du dépôt d'une demande de carte nationale d'identité, pour les personnes majeures et mineures, et selon la génération du titre détenu. Références : le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu l'avis n° 2016-089 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000032922627
L'article 5 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est complété par les alinéas suivants :
« La durée de conservation du dossier de demande de carte nationale d'identité est égale à :
« 1° 15 ans pour les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6, périmées au 1er janvier 2014 ;
« 2° 20 ans pour les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6, en cours de validité au 1er janvier 2014 et délivrées à des personnes qui étaient majeures à la date de délivrance ;
« 3° 15 ans pour les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 et délivrées à des personnes qui étaient mineures à la date de délivrance ;
« 4° 12 ans pour les cartes nationales d'identité ne répondant pas aux caractéristiques de l'article 6. »
Article 2 JORFARTI000032922630
I.-Au 1° de l'article 13 du décret du 22 octobre 1955 susvisé, les mots : « ou dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution » sont insérés après le mot : « département ».
II.-Au premier alinéa de l'article 15 du décret du 22 octobre 1955 susvisé, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-998 du 20 juillet 2016 ».
Article 3 JORFARTI000032922637
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
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