DÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 22 juin 2015.

TexteDÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000030755976
Texte parentLEGITEXT000030755919
Référencearticle 19 du décret n°2015-701 du 19 juin 2015 (version du 22 juin 2015)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013

3. Art. 10

4. Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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