Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015
RattachementChapitre Ier : Modification du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports
IdentifiantLEGIARTI000030755961
Texte parentLEGITEXT000030755919
Référencearticle 4 du décret n°2015-701 du 19 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le demandeur auquel la loi a fixé une commune de rattachement produit un livret spécial de circulation ou un livret de circulation en cours de validité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 : art. 6
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