DÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 22 juin 2015.

TexteDÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015

RattachementChapitre II : Modification du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

IdentifiantLEGIARTI000030755953

Texte parentLEGITEXT000030755919

Référencearticle 15 du décret n°2015-701 du 19 juin 2015 (version du 22 juin 2015)Légifrance →

1. Le décret du 22 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux articles 16 à 18 du présent décret.

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