DÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 22 juin 2015.

TexteDÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000030755959
Texte parentLEGITEXT000030755919
Référencearticle 20 du décret n°2015-701 du 19 juin 2015 (version du 22 juin 2015)Légifrance →

1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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