Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015
RattachementChapitre II : Modification du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
IdentifiantLEGIARTI000030755973
Texte parentLEGITEXT000030755919
Référencearticle 16 du décret n°2015-701 du 19 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le demandeur auquel la loi a fixé une commune de rattachement produit un livret spécial de circulation ou un livret de circulation en cours de validité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 : art. 2
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