Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R422-16
DÉCRET n°2015-699 du 19 juin 2015 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-699 du 19 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030756082
Texte parentLEGITEXT000030756068
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