Décret n° 2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des organismes d'habitations à loyer modéré et de leurs filiales

Publics concernés : les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs filiales. Objet : le présent décret a pour objet d'encadrer les conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs filiales. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats et aux avenants conclus à compter du 1er juillet 2015. Notice : le présent décret, pris en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, vise à préciser les conditions de souscription d'emprunts et de contrats structurés par les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs filiales afin de les protéger des emprunts structurés à fort risque. Pour ce faire, il énumère de façon limitative les indices sur lesquels ces emprunts peuvent être indexés et précise, concernant les formules d'indexation, les conditions dans lesquelles ces formules peuvent être considérées comme suffisamment simples ou prévisibles pour être conformes à la loi. La souscription d'un contrat financier adossé à un emprunt ne peut avoir pour effet de déroger à ces règles. Les entités visées par le présent décret sont autorisées à déroger à ces règles dès lors que la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier a pour but de réduire le risque associé à un contrat d'emprunt ou un contrat financier non conforme aux nouvelles dispositions. Références : le présent décret est pris pour l'application du I et du II de l'article 34 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 423-3 ;

Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 modifiée de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 34 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2014 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 novembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 20 février 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,