Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-709 du 22 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030772646
Texte parentLEGITEXT000030772618
Référencearticle 8 du décret n°2015-709 du 22 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 5141-109 du code de la santé publique, les mots : « les professionnels de santé et les structures mentionnés à l'article R.5141-93 » sont remplacés par les mots : « les vétérinaires, les pharmaciens et les membres des autres professions de santé mentionnés au 4° de l'article R. 5141-93 ».