1. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-711 du 22 juin 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-711 du 22 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030772973
Texte parentLEGITEXT000030772962
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