Décret n° 2015-711 du 22 juin 2015 relatif à l'Institut national de formation défini à l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : organismes de sécurité sociale du régime général et leurs personnels ; centres régionaux de formation du régime général de sécurité sociale. Objet : règles de fonctionnement et organisation de la tutelle de l'Institut national de formation. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le présent décret organise les modalités de contrôle et de tutelle de l'Institut national de formation par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et par l'Etat. Il précise également les modalités selon lesquelles les caisses nationales du régime général sont tenues de recourir à l'Institut national de formation pour les formations spécifiques au service public de la sécurité sociale. Il définit la composition et le rôle du conseil d'administration, la durée des mandats ainsi que l'autorité de l'Etat en charge de la tutelle de cet organisme. Enfin, il prévoit le transfert des missions et activités du service commun des formations créé par l'arrêté du 18 mars 1982 et géré par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ainsi que le transfert de ses personnels, biens, droits et obligations à l'institut. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 28 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 février 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 février 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse en date du 18 février 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 février 2015,