Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre 4 du titre 2 du livre 2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 224-1, les mots : « d'animer le réseau des centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels, conformément aux modèles de statuts desdits organismes » sont remplacés par les mots : « de contrôler la gestion de l'Institut national de formation défini à l'article L. 228-1 dans les conditions définies au chapitre 7 du présent titre » ;
3. 2° L'article D. 224-8 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
4. « Le directeur, après avis du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2, propose au conseil d'administration de l'Institut national de formation défini à l'article L. 228-1 les nominations du directeur et de l'agent comptable de cet institut. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :