1. Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 16 juin 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juin 2015.
TexteARRÊTÉ du 16 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030775971
Texte parentLEGITEXT000030775967
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