Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 331-22 est modifié comme suit :
2. 1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et d'un groupe “ Contribution au développement de la création ” » sont remplacés par les mots : «, d'un groupe “ Contribution au développement de la création ” et, pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, d'un groupe “ Contextualisation de la violence ” ».
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et un nombre de 14 points au moins au titre du groupe “ Contribution au développement de la création ” » sont remplacés par les mots : «, un nombre de 14 points au moins au titre du groupe “ Contribution au développement de la création ” et, pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, un nombre de 3 points au plus pour chacune de leurs séquences au titre du groupe “ Contextualisation de la violence ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du cinéma et de l'image animée : art. D331-22