Décret n° 2015-722 du 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo

Publics concernés : entreprises de création de jeux vidéo établies en France. Objet : entrée en vigueur des articles 27 et 28 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 modifiée de finances rectificative et ouverture du bénéfice du crédit d'impôt à certains jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret est pris pour l'application des articles 27 et 28 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, modifiés par les articles 101 et 102 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Il a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles certains jeux vidéo sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts. Ces jeux devront à la fois apporter une contribution particulièrement significative au développement et à la diversité de la création française et européenne et répondre à un barème visant à apprécier la contextualisation de la violence. Le décret fixe également l'entrée en vigueur des articles 27 et 28 de la loi de finances rectificative pour 2013. Références : le code du cinéma et de l'image animée modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 terdecies et 220 X ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles D. 331-19 à D. 331-37 ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment ses articles 27 et 28, modifiés par les articles 101 et 102 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

Vu la notification SA.39299 (2014/N) du 5 août 2014 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la réponse du 11 décembre 2014 de cette dernière,