Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-722 du 23 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030776090
Texte parentLEGITEXT000030776074
Référencearticle 3 du décret n°2015-722 du 23 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 331-25 est ainsi modifié :
2. 1° Au a du 1°, les mots : « d'une œuvre reconnue » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts s'assure, pour l'obtention des points, du caractère particulièrement significatif de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française et européenne au titre de chacun des sous-groupes précités. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du cinéma et de l'image animée : art. D331-25
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.