1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-722 du 23 juin 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 26 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-722 du 23 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030776096
Texte parentLEGITEXT000030776074
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