Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-722 du 23 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030776100
Texte parentLEGITEXT000030776074
Référencearticle 5 du décret n°2015-722 du 23 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 9° de l'article D. 331-31, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
2. « 10° Pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, une attestation sur l'honneur de l'entreprise de création de jeux vidéo indiquant que le jeu n'obtient pas plus de 3 points, pour chacune de ses séquences, au titre du groupe “ Contextualisation de la violence ”, ainsi qu'une note d'intention exposant la nature et l'importance de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française et européenne au regard notamment des critères énumérés à l'article D. 331-25. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du cinéma et de l'image animée : art. D331-31
Aller plus loin
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