DÉCRET n°2015-722 du 23 juin 2015 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-722 du 23 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030776092
Texte parentLEGITEXT000030776074
Référencearticle 4 du décret n°2015-722 du 23 juin 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article D. 331-25, il est inséré un article D. 331-25-1 ainsi rédigé :

2. « Art. D. 331-25-1.-Pour le groupe “ Contextualisation de la violence ”, les points, pour chacune des séquences du jeu, sont affectés comme suit :

3. 1° La violence présente un caractère disproportionné et gratuit : 1 point ;

4. 2° La violence présente un caractère cru et détaillé dans un environnement visuellement réaliste : 1 point ;

5. 3° Dans le cas où la séquence ferait état d'une violence répondant aux deux précédents critères, la violence dans cette séquence est quantitativement accentuée : 1 point ;

6. 4° La violence ne peut pas être contournée : 1 point ;

7. 5° La violence est encouragée : 1 point.

8. Leur obtention s'apprécie au regard des problématiques politiques, sociales ou culturelles traitées. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code du cinéma et de l'image animée : art. D331-25-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030776092, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.