DÉCRET n°2015-722 du 23 juin 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 juin 2015.

TexteDÉCRET n°2015-722 du 23 juin 2015

IdentifiantLEGIARTI000030776094

Texte parentLEGITEXT000030776074

Référencearticle 6 du décret n°2015-722 du 23 juin 2015 (version du 26 juin 2015)Légifrance →

1. Les articles 27 et 28 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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