Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-721 du 23 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030776116
Texte parentLEGITEXT000030776103
Référencearticle 12 du décret n°2015-721 du 23 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « sur convocation de son président », sont insérés les mots : « au moins quatre fois par an et » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « la présence de huit membres » sont remplacés par les mots : « la présence de neuf membres ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°57-281 du 9 mars 1957 : art. 13
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