Décret n° 2015-721 du 23 juin 2015 modifiant le décret n° 57-281 du 9 mars 1957 pris pour l'application de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse

Publics concernés : l'Agence France-Presse et ses instances de gouvernance. Objet : modification de la composition et des règles de fonctionnement des instances assurant la gouvernance de l'Agence France-Presse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. Il met en œuvre la réforme de la gouvernance de l'Agence France-Presse. La composition et certaines attributions des trois instances de gouvernance que sont le conseil d'administration, le conseil supérieur et la commission financière sont modifiées afin de renforcer leurs pouvoirs respectifs. Par ailleurs, la parité entre les femmes et les hommes est instaurée au sein du conseil d'administration et du conseil supérieur. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code pénal ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 57-281 du 9 mars 1957 modifié pris pour l'application de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,