Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-721 du 23 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030776132
Texte parentLEGITEXT000030776103
Référencearticle 16 du décret n°2015-721 du 23 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « par l'autre membre de la commission appartenant à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « par celui des deux autres membres de la Cour des comptes qui est le plus âgé dans le grade le plus élevé » ;
3. 2° Le troisième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°57-281 du 9 mars 1957 : art. 18
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