Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est ainsi modifié :
2. 1° Dans la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « propose au conseil d'administration la nomination et la révocation » sont supprimés et les mots : « des directeurs » sont remplacés par les mots : « les directeurs » ;
3. 2° Après le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
4. « Le président-directeur général transmet au conseil supérieur le projet de contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'Agence France-Presse avant sa signature. Il communique les observations du conseil supérieur au conseil d'administration et au ministre chargé de la communication dès réception.
5. « Le président-directeur général transmet pour avis au conseil supérieur les projets de développement, ou de modernisation de l'agence impliquant une décision stratégique. Les observations émises par le conseil supérieur sont communiquées au conseil d'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°57-281 du 9 mars 1957 : art. 17