Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-721 du 23 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030776138
Texte parentLEGITEXT000030776103
Référencearticle 5 du décret n°2015-721 du 23 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un article 6 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 6 bis.-Lorsqu'il est consulté par le président-directeur général de l'Agence France-Presse sur le projet de contrat d'objectif et de moyens, le conseil supérieur formule ses observations dans un délai de quatre semaines. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°57-281 du 9 mars 1957 Divisions : Art. 6 bis
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