1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-721 du 23 juin 2015 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 26 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-721 du 23 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030776120
Texte parentLEGITEXT000030776103
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