Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-721 du 23 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030776142
Texte parentLEGITEXT000030776103
Référencearticle 8 du décret n°2015-721 du 23 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10, les mots : « Le président du conseil des ministres, le ministre des affaires étrangères et le ministre des affaires économiques et financières » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de la communication, le ministre chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°57-281 du 9 mars 1957 : art. 10
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