1. Le service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat » est rattaché conjointement au directeur général du Trésor et au directeur général des finances publiques.
DÉCRET n°2015-716 du 23 juin 2015 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 26 juin 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-716 du 23 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030776292
Texte parentLEGITEXT000030776282
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