Décret n° 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat »

Publics concernés : services et établissements publics de l'Etat, autres personnes publiques. Objet : missions et organisation de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Les dispositions relatives aux missions de gestion des marques prendront effet le 1er novembre 2015, hormis les cas dans lesquels un service de l'Etat a confié par contrat la gestion d'une ou plusieurs de ses marques à un prestataire extérieur. Dans cette hypothèse, les dispositions du I de l'article 3 du présent décret ne s'appliquent alors qu'à compter de l'expiration dudit contrat. Notice : le décret élargit le champ d'intervention de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, en lui confiant une mission de gestion mutualisée obligatoire des marques et d'assistance à la gestion des noms de domaine. Il précise par ailleurs le rôle de l'agence en matière de revue stratégique des actifs immatériels de l'Etat et d'accompagnement des démarches de mécénat. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-157 du 10 février 2009 portant attribution de produits aux budgets des ministères concernés en application du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 15 avril 2015 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'administration),