Article abrogé, en vigueur du 26 juin 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions du I au III de l'article 3 entrent en vigueur le 1er novembre 2015.
2. Toutefois, lorsqu'une administration civile ou militaire de l'Etat a confié la gestion d'une ou plusieurs de ses marques à un prestataire extérieur dans le cadre d'un contrat en cours à cette date, les dispositions du I au III de l'article 3 ne s'appliquent aux marques concernées qu'à compter de l'expiration dudit contrat.
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