1. Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-716 du 23 juin 2015 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 26 juin 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-716 du 23 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030776300
Texte parentLEGITEXT000030776282
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