1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-720 du 23 juin 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-720 du 23 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030776403
Texte parentLEGITEXT000030776396
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